Les honoraires de l’Avocat, en tant que professionnel libéral, dépendent  du travail à réaliser et sont établis en accord avec le Client en fonction des diligences nécessaires pour défendre ses intérêts et lui assurer le meilleur résultat.

Ils sont régis par l’article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui prévoit :

« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le Client.

A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite.

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire, en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

Le Cabinet vous informe que les honoraires font l’objet d’une convention d’honoraires écrites,  individualisée, adaptée à chaque cas.

Tout honoraire facturé est soumis à une TVA de 20%.

La convention d’honoraires est obligatoire en toute matière.

Le rendez-vous de consultation est payant et son montant dépendant de la nature du dossier, est annoncé par téléphone ou par mail, préalablement, sur simple demande.

En matière de préjudice corporel, les honoraires de l’avocat sont perçus simultanément à l’indemnisation des victimes, afin de ne pas aggraver leur situation.

En cas de contestation concernant le montant des  honoraires, le litige sera soumis au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de GRASSE, saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Le client peut également, en tant que consommateur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, selon la loi en vigueur.